L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage

Historique

• Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux ava...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute gra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail rural : l’attribution du droit au bail au décès du preneur
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Cass. 3ème civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878 En bref - Cet arrêt précise...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue b...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrats internationaux de l’État français : le silence du contrat entraîne-t-il une présomption irréfragable de soumission au droit du pays d’exécution ?
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Collectivités / International / Droit international public
  Il est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemni...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé
  Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonct...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur
  Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation
  Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent immobilier : Faillite et recours des mandants
  Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Résumé :  Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au...
  Source : www.eurojuris.fr
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