![Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur](medias/org-237/shared/582b4091e8af6-eurojuris-art-36539-credits-kromosphere-fotolia.com.jpg)
Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur
Auteur : ABAD Johanna
Publié le :
31/03/2016
31
mars
mars
03
2016
Source : www.eurojuris.frPar une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, tous publiés au bulletin, la Cour de cassation a souhaité assurer une diffusion importante afin de marquer les esprits en opérant un revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de la prescription.L'article L.137-2 du Code de la consommation dispose que:"L'action des prof... Lire la suite
Historique
-
Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la val...Source : www.eurojuris.fr
-
Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDans le cadre de la mise en place, au 1er décembre 2016, de la nouvelle « gar...Source : www.eurojuris.fr
-
Prêt bancaire et T.E.G. erroné
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de per...Source : www.eurojuris.fr
-
Eurojuris répond sur France Info aux interrogations sur l’achat de billets au noir pour l’Euro 2016
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsJeudi 9 juin 2016 Pascal LE GUERN recevait Anne GESLAIN, avocate à Dijon, not...Source : www.eurojuris.fr
-
Focus sur la garantie légale des vices cachés : rappel des points essentiels
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa garantie légale des vices cachés est sans nul doute, parmi les obligations...Source : www.eurojuris.fr
-
Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur
Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsPar une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, tous publiés au bul...Source : www.eurojuris.fr
-
Réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsSur loi d’habilitation, et par l’ordonnance du 10 février 2016 (n° 2016-131 p...Source : www.eurojuris.fr
-
Mensualités d'emprunt non payées: la fin d'une belle époque!
Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDe plus en plus nombreux sont les clients franchissant les portes d’un cabine...Source : www.eurojuris.fr
-
Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsL’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de l...Source : www.eurojuris.fr
-
Lancement du premier comparateur public de tarifs bancaires
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsMichel SAPIN a lancé le 1er février 2016 le premier comparateur public et gra...Source : www.eurojuris.fr
-
Hébergements touristiques : nouvelles obligations d'information sur les prix
Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsUn arrêté du 18 décembre 2015 applicable depuis le 1er janvier 2016, est rela...Source : www.eurojuris.fr
-
Baisse des tarifs réglementés du gaz au 1er novembre 2015
Publié le : 30/10/2015 30 octobre oct. 10 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsAu 1er novembre 2015, les tarifs réglementés du gaz vont baisser en moyenne d...Source : www.eurojuris.fr
-
Révision des modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsUn décret du 2 septembre 2015 révise les modalités de calcul de la garantie f...Source : www.eurojuris.fr
-
Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa sign...Source : www.eurojuris.fr
-
Obtention d'un crédit immobilier et conditions suspensives
Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa promesse synallagmatique de vente (plus communément appelée compromis de v...Source : www.eurojuris.fr