Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Les limites du devoir de mise en garde de l’établissement de crédit à l’égard de l’emprunteur

Publié le : 04/01/2010 04 janvier janv. 01 2010
Source : www.eurojuris.fr
La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 19 novembre 2009 deux arrêts en matière de devoir de mise en garde, qui précisent l’étendue de cette obligation.L'étendue de l'obligation de mise en garde d'un établissement de créditLa première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 19 novembre 2009 deux arrêts en matière... Lire la suite

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