Actualités Eurojuris | Cabinet AVODES Niort et Bressuire

Actus particuliers

Cueillette des champignons : quelles sont les règles en la matière ?

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024

Il n'y a rien de plus plaisant que de se balader par un bel après-midi d'automne en forêt, et de dénicher quelques trésors champignonesques "que nous prodigue la nature". Toutou aidant, c'est enco...

Loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage ?

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024

Dans cet arrêt du 12 juin 2024 (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 12 juin 2024, n°22-19.569), il était remis en question l’occupation à bas prix d’un bien immobilier dont avait bénéficié un hé...

Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024

Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une promesse de vente est un contrat qui lie les parties signataires et qui les engage donc au titre d’...

La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024

Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l’ouvrage et l...

Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024

Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au Danemark après que la mère ukrainienne, Mme [B], a déplacé l’enfant, dont il convient de préciser qu’il avait toujours v...

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Actus entreprises

Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024

Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, que ce soit en raison d'une cessation d'activité, d'une restructuration ou d'un changement de secteur, la liquidation total...

Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024

Résumé : Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10.183 Suite à une cession de parts sociales, le cessionnaire assigne le cédant en annulation de la cession au motif q...

Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024

Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibilités pour sauver leur activité commerciale et l’occupation du local commercial. L’une des possibilités offertes aux loca...

Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024

Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 242-1 du code des assurances, tout propriétaire d’un ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, q...

La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024

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Actus collectivités

Que peut faire une commune des parcelles abandonnées sur sa commune ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024

Des propriétaires absents depuis de longues années, de la végétation à perte de vue, des voisins se plaignant de l’état d’abandon des parcelles auprès de la commune… Quels sont les outils juridique...

Annulation de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024

La Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle le rôle des stratégies régionales de gestion intégrée du trait de côte : un document d’orientation qui ne fixe pas de prescriptions règlementaire...

ZAN et recul du trait de côte

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024

Pour concilier l’objectif ZAN et les politiques d’adaptation au recul du trait de côte, il est prévu une méthode de calcul particulière pour les communes inscrites au décret-liste. Comment allier...

L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024

Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est expressément prévu par les dispositions du code de l'urbanisme, article L318 – 3. Ce texte dispose : "La propriété des voie...

Érosion littorale : L’exemple du département de Charente-Maritime

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024

Dans la gestion du trait de côte, et dans la gouvernance adaptée à cette situation, les collectivités ont leur place, avec toutefois une approche a priori minorée pour le département. Le départeme...

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