Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
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Actus particuliers

Vidéo : peut-on conduire en ayant pris du CBD ?

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
En voilà un contentieux qui n'est pas prêt de se tarir ! Aujourd'hui, avec la commercialisation du CBD, une immense confusion s'abat sur ses consommateurs : mais si c'est légal d'en prendre, c'est...

Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
Nouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là, pas-du-tout. Et c'est dingue le nombre de mes clients qui sont ébahis de l'apprendre. Parfaitement logique : on tombe...

Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu’elle entend poser à l’appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d’une promesse de vente en cas de non-obtention...

Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
Par son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la Cour de cassation, deuxième chambre civile, poursuit sa jurisprudence sur la recevabilité des enregistrements réalisés à...

Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, Pourvoi n° 22-20.650), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une nouvelle illustration de...

Actus entreprises

Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
Par son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la Cour de cassation, deuxième chambre civile, poursuit sa jurisprudence sur la recevabilité des enregistrements réalisés à...

Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, Pourvoi n° 22-20.650), la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une nouvelle illustration de...

Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en raison du handicap invoqué au soutien d’une demande de nullité du licenciement pour inaptitude. Le statut de travailleur...

Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de son banquier pour financer l'acquisition et les travaux de rénova...

Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-19 830), la Cour de Cassation rappelle qu’avant même la loi Pinel du 18 juin 2014, le bailleur d’un bail commerci...

Actus collectivités

Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que :  « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». L’article L. 121-9 du même...

Nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
Un décret n°2024-638 publié au Journal Officiel le 29 juin 2024 précise les modalités d’application du nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Pou...

Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ?

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
Dans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de France (AMF), l’Association Nationale des Elus des Littoraux (ANEL) et France Station Nautique proposent d’étendre les pouvoirs...

Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques dans le cadre d’une conventio...

La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une collectivité ou génère une perte de recettes. Le contribuable d’une commune dispose ainsi d’un intérêt à agi...
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