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Actus particuliers

Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social

Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025
La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devant les juridictions civiles, notamment prud’homales, fait l’objet d’une jurisprudence évolutive. Deux arrêts de la chambre...
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Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2025 – n° 23-17.636), la Cour de cassation a apporté un éclairage sur l’étendue des obligations du vendeur dans le...
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Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par le tribunal de police à une amende de 300 € pour inobservation de l’arrêt absolu imposé par un feu tricolore au rouge fi...
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Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,...
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Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°473640 et autres), le Conseil d’État a rejeté les différentes requêtes introduites notamment par des organisations syndicales...
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Actus entreprises

Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d’une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales...
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SCI et Associé Unique : Régulariser ou Dissoudre ? Ce Que Dit la Loi et Ce Que Vous Devez Faire

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil largement plébiscité pour la gestion et la transmission du patrimoine immobilier. Toutefois, une situation particulière – la réunion de toutes les p...
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Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social

Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025
La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devant les juridictions civiles, notamment prud’homales, fait l’objet d’une jurisprudence évolutive. Deux arrêts de la chambre...
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Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°473640 et autres), le Conseil d’État a rejeté les différentes requêtes introduites notamment par des organisations syndicales...
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Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ne pouvait être assimilable à un locateur d’ouvrage et ne pouvait donc pas revêtir la qualité de constructeur au sens d...
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Actus collectivités

Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843.   Le contexte : En février 2025, le Conseil d’État a été amené à répondre à une question simple en apparence, mais fondamen...
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L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public et plus particulièrement...
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Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeure indispensable pour nombre d'entre nous. Et qui vient de recevoir un prompt renfor...
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Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle, située en première ligne sur la plage de Siouville sur les côtes de la Manche....
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Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consiste à délimiter et aménager, sur le domaine public maritime (DPM) naturel, une aire d’accueil et de stationnement tempora...
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