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Bail d'habitation

Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire

Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).  Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par un commissaire de justice ou remis en main propre contr... Lire la suite

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