Gestion patrimoniale des collectivités et Casernes de gendarmerie : nouveau cadre locatif

Historique

• Les maires peuvent-ils décider d’annuler les concerts de Patrick Bruel qui sont prévus sur leur ville ?
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Les accusations de violences sexuelles visant Patrick Bruel ont conduit plusi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gestion patrimoniale des collectivités et Casernes de gendarmerie : nouveau cadre locatif
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 31 o...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’infirmier en pratique avancée membre d’une CPTS peut, à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l’expérimentat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sanction disciplinaire d'un enseignant : le principe de proportionnalité peut-il imposer une sanction plus sévère ?
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le principe de proportionnalité des sanctions disciplinaires est généralement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clauses de non-sollicitation de salariés : attention, c'est à l'entreprise qui les invoque de prouver leur légalité !
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Les clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréque...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pratiques commerciales déloyales : L'organisateur d'un trophée vendu aux enseignes se livre-t-il à une pratique commerciale envers le consommateur ?
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans une décision du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770, F-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423  Le délai de six mois...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artific...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procéd...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Famille / Successions
  La représentation successorale prévu part l’article 751 du Code civil permet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Une filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a co...
  Source : www.eurojuris.fr
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