Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Droit public

L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Source : www.eurojuris.fr
L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques l'existence d'un titre. Ce titre qui émane de l'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut prendre la forme d'un arrêté ou d'une convention d'occupation du domaine public. Saisi d'une demande d'occupation à... Lire la suite

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