Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Heures supplémentaires

La preuve des heures supplémentaires

Auteur : ROUX Benjamin
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Source : www.eurojuris.fr
  Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI,), la chambre sociale de la Cour de cassation montre qu'elle assure le contrôle de la notion d'éléments suffisamment précis en matière de preuve des heures supplémentaires. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 octobre 2017), un salarié réclamant le paiement d'heures su... Lire la suite

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