L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015

Source : www.eurojuris.fr
Les mesures d’accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la loi de 2005, deviennent strictement encadrées dans leur mise en application, le rappel des obligations, le rappel des dérogations et des sanctions. La France, contrairement à d’autres pays européens, et notamment le Luxembourg, se décide enfin à appliquer les dispositio... Lire la suite