Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Décision d'élaboration d'un PLU et délibérations

Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013
Source : www.eurojuris.fr
La décision d'élaboration d'un PLU peut-elle prendre la forme de deux délibérations?Oui.En application de l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, interprété par le Conseil d'Etat, la délibération du Conseil Municipal, prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, doit porter, d'une part, sur les objectifs poursuivis par la Commune qu... Lire la suite

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