Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles

Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016
Source : www.eurojuris.fr
Dans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très strictement l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime en considérant que l’application différée des règles de distance bénéficie aux seuls exploitants. Les circonstances du litige étaient les suivantes : deux permis de construire avaient été délivrés pour... Lire la suite

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