Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux

Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015
Source : www.eurojuris.fr
En matière de déclaration préalable de travaux, une demande de pièces complémentaires qui ne serait pas justifiée peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir mais l'annulation de cette décision n'emporte pas, pour autant, le bénéfice de l'autorisation d'urbanisme sollicitée.C'est en ce sens que dans une décision du 8 avril 2015, N° 365... Lire la suite

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