Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief

Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
Source : www.eurojuris.fr
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.C’est le revirement de jurisprudence consacrée... Lire la suite

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