Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Pas de recours contentieux direct contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire

Pas de recours contentieux direct contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 03/04/2014 03 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat juge que le recours dirigé contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), ou le cas échéant contre la décision du préfet de région qui s'y substitue, est irrecevable.Ces avis ne peuvent être contestés que de façon indirecte, à l'appui d'un recours dirigé contre la décision de refu... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK