Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore

Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015
Source : www.eurojuris.fr
Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jurisprudence QUENNESSON et de l’arrêt rendu le 17 octobre 2014.Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, n° 348261, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jurisprudence QUENNESSON (Conseil d’Etat, 15 février 2012, n° 333631) et de l’arrêt rendu le 17 octobre 2014, n° 360968. L’a... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK