Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Coronavirus et délais urbanisme

Covid-19 : quid des délais de recours contentieux en urbanisme ?

Auteur : VERGER Julie
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Source : www.eurojuris.fr
Propos introductifs : Les questions qui se posent concernent tant le déclenchement des délais de recours contentieux, que l’expiration de ces délais, durant la période d’urgence sanitaire et même au-delà dans certaines hypothèses. Cette période sera qualifiée de « période juridiquement protégée »  , ou « période de protection ». Les réponses... Lire la suite

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