Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Procédure civile délais appel provoqué art 909 CPC

Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
Source : www.eurojuris.fr
Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié l’article 909 du CPC.   En effet la version initiale de celui-ci née de la réforme  dite « Magendie » de la procédure d’appel encadrant sévèrement les délais laissés aux parties pour s’exprimer par écrit avait par maladresse envisagé seulement la quest... Lire la suite

Historique

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