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Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
14/04/2010
14
avril
avr.
04
2010
Source : www.eurojuris.frLe projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles traduit à nouveau la volonté de réduire l’activité juridictionnelle.Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnellesProjet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de ce... Lire la suite
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