Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Un important écart de prix est-il suffisant pour caractériser une offre anormalement basse?

Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013
Source : www.eurojuris.fr
Non.Offre anormalement basseLe Conseil d'Etat vient de décider que le Juge des Référés Contractuels ne peut, pour apprécier le caractère anormalement bas d'une offre, se borner à analyser les écarts de prix entre cette offre et celle des autres candidats sans rechercher si le prix en cause était en lui-même sous-évalué.Dans le cas d'espèce, un c... Lire la suite

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