Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Bail commercial et notion de grosses réparations

Publié le : 30/06/2008 30 juin juin 06 2008
Source : www.eurojuris.fr
Les principes sont connus. Tout bailleur est tenu d'entretenir le bien qu'il loue et d'y effectuer toutes les réparations nécessaires autres que locatives (articles 1719 2° et 1720 du Code Civil).Nouvel éclairage sur la notion de grosses réparationsCes dispositions ne sont pas d'ordre public. Il est donc possible d'y déroger.En matière de bail c... Lire la suite

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