Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Bail d'habitation et remise des clés

Bail d’habitation et modalités de remise des clefs

Auteur : BLEU Charlotte
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
Source : www.eurojuris.fr
En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant que le locataire n’a pas restitué les clefs, il demeure tenu de toutes les obligations du bail. La date de restitution des clefs constitue donc un enjeu important. Or, deux possibilités s’offrent au locataire pour procéder à cette remise des clefs : ou bien il l’ef... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>