En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?

Source : www.eurojuris.fr
Un éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu son cheptel de sangliers détruit. Etait-il en droit de demander réparation de son préjudice? Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative.NONLe Conseil d'Etat rappelle : "Qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engage... Lire la suite