Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Contrats publics et obligation d'inviter les auteurs d'offres incomplètes à les préciser

Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le pouvoir adjudicateur a t-il l'obligation d'inviter les auteurs d'offres incomplètes à les préciser?Non.Le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'annuler l'ordonnance d'un Juge des Référés Précontractuels qui avait annulé la procédure de passation d'un marché en estimant que le pouvoir adjudicateur avait manqué à ses obligations de mise en concurren... Lire la suite

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