Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Délégation de service public, la négociation des offres est-elle obligatoire ?

Délégation de service public, la négociation des offres est-elle obligatoire ?

Auteur : SAIMAN Francis
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011
Source : www.eurojuris.fr
Il semble que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise soit allé un peu plus loin en considérant que la phase de négociation pouvait être tout simplement supprimée.TA Cergy-Pontoise, 2 décembre 2010, SA APR, n° 07-07713 La Société SA Autos Polyservices Remorquages (APR) a saisi le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise aux fins de voir annu... Lire la suite

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