Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Les principes d'unicité, d'intangibilité et d'exhaustivité du décompte général ...

Les principes d'unicité, d'intangibilité et d'exhaustivité du décompte général ...

Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat vient de décider dans un arrêt du 3 novembre 2014 que le moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif du décompte général n'est pas d'ordre public.... des principes qui ne sont pas d'ordre public La Haute Juridiction ajoute que ces principes relèvent de la liberté contractuelle, pui... Lire la suite

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