Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

L'achat d'une place pour un évènement sportif doit-il faire l'objet d'une mise en concurrence?

Publié le : 11/03/2013 11 mars mars 03 2013
Source : www.eurojuris.fr
NONL'achat de places pour un match de football à destination de collégiens dans le cadre de la mission d'intérêt général d'une collectivité territoriale peut se passer d'une mise en concurrence préalable.Le Conseil d'Etat vient de décider que l'achat par un Département, de places pour assister à un match de football, destinés à des collégiens, r... Lire la suite

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