Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Bail et charge travaux

Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations

Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
Il est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de qui doit faire quoi au sein d’une relation contractuelle. Le droit locatif ne fait aucunement exception, et l’un des plus emblématiques, c’est celui de la répartition de la charge des réparations entre bailleur et preneur. Les articles 1720 et 1754 du Code civil, inch... Lire la suite

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