Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager

Historique

• Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  À propos de CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, mentionné aux t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Caractère contradictoire de la réception judiciaire
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le télétravail trouve son fondement juridique dans l'accord national interpro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l'offre de vente du propriétaire
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédures collectives : L'investisseur qui a perdu sa mise peut-il agir seul contre le professionnel dont la faute l'a ruiné ?
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Par deux décisions rendues à une semaine d'intervalle (Cass. com., 10 juin 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
  Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’h...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SASU à l’impôt sur le revenu : les dirigeants non rémunérés dans le viseur de l’administration fiscale
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Depuis l’été 2025, des présidents de sociétés par actions simplifiées unipers...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont ag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  On se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que penda...
  Source : www.weblex.fr
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• Malaises mortels au travail : comprendre pour prévenir
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés
  Le nouveau Plan Santé Travail prévoit notamment de s’attaquer aux malaises mo...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Par un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation précise...
  Source : www.eurojuris.fr
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