Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Terrain de football

Comment une commune peut-elle vendre un terrain de football ?

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
Les objectifs de valorisation des espaces fonciers des communes, notamment dans les centre-bourgs ont pour conséquence la mutation des destinations des parcelles qui pouvaient être affectées à l’usage du public et qui sont amenées à être considérées comme des « dents-creuses ». C’est le cas notamment des terrains de sports qui ne sont plus utili... Lire la suite

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