Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Fiscalité - Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
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Conséquences fiscales de la vente à prix minoré

Auteur : CONTAT Bastien
Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Source : www.eurojuris.fr
Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minoré par comparaison avec la valeur réelle des biens sur lesquels celle-ci porte. Par principe, la vente d’un bien doit être réalisée sur la base de sa va... Lire la suite

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