Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Continuité de l'urbanisation et territoire communal

Continuité de l'urbanisation et territoire communal

Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art L.145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes.La Haute Juridiction précise qu'il ne résulte pas des dispositions du III de l'article L. 145-3... Lire la suite

Historique

<< < ... 167 168 169 170 171 172 173 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK