Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Coronavirus et déductibilité des abandons de créances

Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux » 

Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
Source : www.eurojuris.fr
La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a créé un nouveau dispositif fiscal, afin de faciliter les abandons de créances de loyers dus par les preneurs, en temps de COVID-19. Ainsi, le nouvel article 39,1.9° du CGI prévoit que « les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en... Lire la suite

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