Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Débiteur

De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
Source : www.eurojuris.fr
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne pouvait forcer le créancier à recevoir en partie le... Lire la suite

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