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Mentions obligatoires - Crédit photo : © kotoyamagami
Crédit photo : © kotoyamagami

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
Source : www.eurojuris.fr
Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce. La liste des mentions obligatoires a été allongée avec l’ajout de nouveaux éléments. Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er octobre 2019. Les factures avant le 1er octo... Lire la suite

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