Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux

Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux

Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le : 19/03/2014 19 mars mars 03 2014
Source : www.eurojuris.fr
Quel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règlement dit « Rome III », les époux peuvent choisir le droit applicable à leur divorce pour toute action engagée à compter du 21 juin 2012. Petit cas pratique : Madame est française, Monsieur est belge. Ils se sont mariés en France. Ils ont deux enfants majeurs... Lire la suite

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