Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
dol et vices cachés

Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription

Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
Source : www.eurojuris.fr
Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D. 1. Le principe de l'interruption de prescription : En principe, l’interruption de prescription ne vaut que pour la seule action visée par l’acte interruptif et ne s’étend pas d’une action à une autre. (Non fit interruptio de re ad rem nec de quantitatem). Toutefois, la... Lire la suite

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