Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © lozz - Fotolia.com
Crédit photo : © lozz - Fotolia.com

Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté personnelle. La Cour de cassation devait définir si l’engagement du gérant d’une société était un cautionnement ou s’il s’agissait d’une garantie à première demande. Les... Lire la suite

Historique

<< < ... 74 75 76 77 78 79 80 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK