Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
clause pénale droit des contrats indemnisation

La clause pénale : clause souple mais limitée

Auteur : Cabinet d'Avocats Alexis GAUCHER-PIOLA
Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Source : www.eurojuris.fr
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligations.   1) Les limites de la clause pénale : Ce... Lire la suite

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