Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Médiation - Crédit photo : © christophe BOISSON
Crédit photo : © christophe BOISSON

La médiation en droit de la consommation : comment cela se passe t-il ?

Auteur : WADIOU Laetitia
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
Source : www.eurojuris.fr
Dispositif crée en janvier 2016 à l’initiative des institutions européennes, ce processus tend à proposer au consommateur opposé à un professionnel un mode de règlement amiable d’un litige. Il diffère quelque peu de la médiation « classique » en ce sens que le médiateur peut être amené à proposer une solution pour régler leur litige. En cela... Lire la suite

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