Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
révision des contrats imprévision code civil

La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
Source : www.eurojuris.fr
L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour la partie au contrat subissant ce changement. 1) L'obligation de renégociation des contrats: En d... Lire la suite

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