Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
L’acte d’avocat : un outil souple, efficace et sécurisant répondant à l’ensemble de vos besoins

L’acte d’avocat : un outil souple, efficace et sécurisant répondant à l’ensemble de vos besoins

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
Source : www.eurojuris.fr
Consacré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, qui vint modifier la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’acte d’avocat est, depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve... Lire la suite

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