Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
copropriété assignation en justice syndic

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Source : www.eurojuris.fr
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Syndic à agir pour le compte du Syndicat des coproprié... Lire la suite

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