Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Transfert de propriété

Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
Source : www.eurojuris.fr
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une réduction du prix au moins équivalente au montant de l’indemnité qui avait été versée au vendeur par l’assureur dommages ouvrage (soit une somme de 175.000 euros), à la suite d’un sinistre constructif qui lui avait été déclaré. Dans l’acte authentique de vente, une... Lire la suite

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