Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Leg en usufruit partenaire PACS

Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire

Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
Source : www.eurojuris.fr
Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d’un maison dont seul le testateur est propriétaire et qui constitue la plupart du temps le logement du couple : cela permet au compagnon survivant de conserver gratuiteme... Lire la suite

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