Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
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Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Auteur : PILLOT Antoine
Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Source : www.eurojuris.fr
Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-remboursement. Le non-respect de cette obligation de mise en garde, si le risque vient à se produire, donne lieu à l’octroi de dommages et intérêts au bénéf... Lire la suite

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