Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !

Historique

• Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les apports de la loi du 13 juin 2025 qui facilite la résiliation des baux d’habitation en cas de trafic de stupéfiants : dans quels cas ? Quelle procédure ?
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic orga...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ?
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle ess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur av...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier
  Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des dro...
  Source : www.weblex.fr
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• CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Salariés
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence de la victime et plafond de garantie : la Cour d’appel de Rennes réaffirme la prééminence du créancier originaire
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  L’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobr...
  Source : www.eurojuris.fr
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