Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Procédure administrative

Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de constat d’une désaffectation artificielle et sur les conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CAA Versailles, juge des ref., 28 avri. 2022, n°22VE004... Lire la suite

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