Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Occupation du domaine public par une brasserie

Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 rendu sous numéro 210 65 37, la juridiction administrative est venue statuer sur les modalités d'occupation par une brasserie dénommée "esprit XV" d'un espace relevant du domaine public. Plus particulièrement, il était rappelé que par une convention de location-gérance d'... Lire la suite

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