Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Saisie immobilière

Office du juge de la saisie immobilière et surendettement

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure avant qu'il n'ait orienté la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant. Dans une affaire suivie actuellement au sein de notre cabinet, la deuxième chambre civile de la Cour de cass... Lire la suite

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