Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Justice

Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit que l'ordonnance du président de la formation de jugement fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux perd tout objet et effet à la clôture de l’instruction. Lorsqu’il a été fait usage en première instance de la facu... Lire la suite

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